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Date d’entrée en vigueur : 5 septembre 2017.

1. Introduction et présentation.

Cotton Council International (« CCI », « nous », « nôtre », ) est une association professionnelle à but non-lucratif. Ce site Web est essentiellement destiné aux entreprises et autres organisations intéressées par l’industrie du Coton américaine.  Nous nous efforçons de rendre notre Site Web aussi informatif et utile que possible pour ce public.  Tout ce que nous demandons en retour, c’est que vous respectiez les Conditions d’utilisation décrites ci-dessous.  

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de tout site Web qui publie un lien vers les présentes Conditions, et de toutes les fonctionnalités de ce site Web (collectivement et individuellement, le « Site Web »).  Veuillez les lire attentivement car en utilisant COTTONUSA.org, vous acceptez ces Conditions, et donnez votre accord sur nos pratiques de collecte, utilisation et divulgation, et autres activités décrites dans notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas et ne donnez pas votre accord, veuillez interrompre l’utilisation du Site Web.

2. Restrictions sur l’utilisation des Matériels sur notre Site Web.

Tout droit, titre et intérêt sur et dans le Site Web ainsi que tout ce qui se trouve sur le Site Web – comprenant tout le texte, les images, et autres matériels sur le Site Web, les logiciels, ainsi que tous les fichiers, toutes les images intégrés dans ou générés par les logiciels, ainsi que toutes les données l’accompagnant (le « Contenu ») – est la propriété de CCI ou de nos concédants de licence ou certains autres tiers, et est protégé par la loi, dont notamment les lois américaines et internationales sur le copyright (droit d’auteur), la livrée commerciale, les brevets et/ou autre propriété intellectuelle et sur la concurrence déloyale, dans la plus large mesure possible.
Sous réserve de votre acceptation et de votre respect des présentes Conditions, CCI vous concède une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable, de télécharger, afficher, consulter, utiliser et lire le Contenu sur un ordinateur personnel ou autre appareil compatible avec internet (chacun étant un « Appareil ») et/ou d’imprimer une copie du Contenu, tel qu’il est affiché pour vous, dans chaque cas, exclusivement pour votre usage personnel.  Vous convenez de ne pas réutiliser le Contenu de ce Site Web, tel qu’en copiant, distribuant, republiant, reproduisant, téléchargeant, publiant ou transmettant tout élément, sous toute forme ou par quelque moyen que ce soit, à moins qu’une fonctionnalité sur notre Site Web ne vous donne spécifiquement l’autorisation de le faire (telle que notre fonction « Partager par e-mail ») ou que vous obteniez au préalable notre autorisation écrite.  Le contenu ne doit pas être modifié. Le faire violerait les droits de propriété intellectuelle et donnerait lieu à une sanction monétaire ou pénale.

A. Restrictions sur l’utilisation de notre Site Web.

Pour pouvoir utiliser ce Site Web, vous devez être âgé d’au moins treize (13) ans. 

Vous : 

• n’utiliserez pas le Site Web ou le Contenu pour toute fin politique ; 
• ne vous engagerez dans aucune activité en relation avec le Site Web ou le Contenu, qui est illégale, préjudiciable, offensive, sexuellement explicite, obscène, violente, menaçante, harcelante, abusive, faussement représentative de votre personne, envahit la vie privée d’une autre personne, ou qui est autrement contestable pour CCI ; 
• ne collecterez aucune information du Site Web ou du Contenu ; 
• ne modifierez pas ou ne ferez pas de rétro-ingénierie du Site Web ou du Contenu ; 
• n’interférerez pas avec le bon fonctionnement ou toute mesure de sécurité utilisée par le Site Web ou le Contenu ; 
• n’enfreindrez aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de CCI ou de tout autre tiers ; 
• n’utiliserez pas le Site Web ou le Contenu de manière à suggérer une association non autorisée ou au-delà de la portée limitée de la licence qui vous est concédée ; ou  
• ne violerez autrement pas les présentes Conditions.  

Vous convenez de respecter toutes les lois, statuts, ordonnances, réglementations, traités, directives et accords locaux, d’état, fédéraux, nationaux, étrangers, supranationaux et internationaux, qui s’appliquent à votre utilisation du Site Web et du Contenu.  

B. Disponibilité. 

En fournissant du Contenu sur ce Site Web, nous ne promettons en aucune manière que le Contenu restera à votre disposition.  CCI peut mettre un terme à la disponibilité de tout ou partie du Site Web ou du Contenu pour tout utilisateur individuel ou tous les utilisateurs, à tout moment, et sans vous transmettre de notification. 

C. Réservation des Droits.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés aux termes des présentes Conditions, sont réservés par CCI et ses concédants de licence et autres tiers. Aucun droit ou licence ne peut être interprété, aux termes de toute théorie légale, par implication, préclusion, pratique du secteur d’activité, ou autrement. Toute utilisation du Site Web ou Contenu pour toute fin est interdite.

3. Envois non sollicités. 

Lorsque vous nous transmettez des idées non sollicitées, des commentaires, avis, techniques, images, sons, vidéos ou autre contenu par l’intermédiaire de ou en lien avec le Site Web (les « Envois »), vous nous concédez un droit non exclusif, sans redevance, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, réaliser, traduire, créer des travaux dérivés, diffuser et afficher ce contenu dans le monde entier, sous tout support. De plus, vous nous concédez, ainsi qu’à tout preneur de sous-licence, de manière irrévocable, le droit, mais non l’obligation, d’utiliser votre nom en relation avec vos Envois. 

Vous comprenez que vous ne recevrez aucune rémunération pour l’un quelconque des droits concédés dans cette Section. Notre réception de vos Envois ne constitue pas l’admission de leur nouveauté, priorité, ou originalité, et ne restreint ou limite en aucune manière notre droit sur les droits de propriété intellectuelle futurs ou existants concernant vos Envois. 
Lorsque vous nous transmettez un Envoi, vous déclarez et garantissez détenir la propriété ou autrement contrôler tous les droits sur l’Envoi ; que l’Envoi est exact ; que l’utilisation de l’Envoi ne viole pas les présentes Conditions et ne provoquera aucun préjudice pour toute personne ou entité ; que vous indemniserez CCI pour toutes les demandes résultant de l’Envoi. 

4. Violation de droit d’auteur. 

A. Notification de la DMCA.

CCI répond aux notifications de droit d’auteur transmises aux termes de la Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512 (« DMCA »). Afin de transmettre une notification de violation alléguée de droit d’auteur aux termes de la loi américaine, veuillez transmettre les informations écrites suivantes à notre agent désigné : 

• Une signature physique ou électronique du propriétaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ;
• L’identification de l’œuvre soumise au droit d’auteur dont la violation est alléguée ;
• Identification du matériel en violation et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ;
• Vos coordonnées, dont votre adresse, numéro de téléphone et une adresse électronique ;
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière indiquée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
• Une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes, et, sous peine de sanction de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d’auteur.

Notre agent désigné est : 

Sonia Dockery
Cotton Council International
1521 New Hampshire Ave., NW
Washington, DC 20036
États-Unis
cottonusa@cotton.org
(202)745-7805

Vous pouvez obtenir d’autres informations du répertoire en ligne du Bureau du droit d’auteur, à l’adresse www.dmca.copyright.gov/osp. 

Nous répondrons aux notifications de violations alléguées de droit d’auteur, conformément à la DMCA. 

B. Contre-notification.

Si vous pensez que votre matériel a été supprimé par erreur en réaction à une notification de droit d’auteur, vous pouvez transmettre une contre-notification à notre agent désigné contenant les informations écrites suivantes :

• Une signature physique ou électronique ;
• L’identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, et l’emplacement auquel le matériel apparaissait avant d’avoir été supprimé ou avant que son accès n’ait été désactivé ;
• Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification du matériel à supprimer ou désactiver ; et
• Votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du Tribunal de district fédéral du district judiciaire dans lequel CCI peut se trouver, et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la personne qui a fourni la notification aux termes de la sous-section 4(A) des Conditions ou d’un agent de cette personne.

Nous répondrons aux contre-notifications, conformément à la DMCA.

5. Communications. 

Si vous avez des questions ou commentaires, veuillez nous envoyer un e-mail ici.  Vous reconnaissez que la fourniture d’une assistance est à l’entière discrétion de CCI et que nous n’avons aucune obligation de vous fournir une assistance client de quelque nature que ce soit.  Toutes les notifications légales qui nous sont transmises doivent être envoyées par courrier à : 

Cotton Council International
Sièges mondiaux
1521 New Hampshire Ave., NW
Washington, DC 20036.  

Lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part.  Vous convenez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons de manière électronique satisfont toute exigence légale selon laquelle ces communications seront par écrit.

6. Services tiers. 
Notre Site Web contient du contenu provenant de et des hyperliens vers des sites Web, sites, plateformes et services exploités par et appartenant à des tiers (« Services tiers »). Nous pouvons également intégrer des technologies tierces dans notre Site Web et héberger notre contenu sur les Services tiers. CCI n’est pas responsable du contenu de ces Services tiers. CCI ne valide et n’approuve pas les produits ou informations proposés sur des Services tiers auxquels vous accédez par l’intermédiaire de notre Site Web. Pour plus d’informations sur les Services tiers, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Accord sur les Litiges en arbitrage et le Choix du droit. 

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT – CELA PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS AU TRIBUNAL ET DE FAIRE ENTENDRE VOTRE DEMANDE PAR UN JURY.  ELLE CONTIENT DES PROCÉDURES POUR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE.

A. Nous convenons tous deux d’Arbitrer. 

Vous et CCI convenez CHACUN de résoudre par un arbitrage exécutoire, plutôt qu’au tribunal, toute demande concernant d’une quelconque manière votre utilisation du Site Web, du Contenu ou des services fournis par CCI par l’intermédiaire du Site Web.   Excepté que CCI peut intenter un procès auprès d’un tribunal pour alléguer la violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle sans vous transmettre de notification et sans soumettre au préalable la question à arbitrage.

Vous et CCI convenez chacun que toute procédure de résolution des litiges sera menée exclusivement à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative.  Si, pour quelque raison que ce soit, une demande est intentée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d’un arbitrage, Vous et CCI renoncez chacun à tout droit à un procès devant un jury. 

B. Qu’est-ce qu’un arbitrage.

L’arbitrage est plus informel qu’un procès au tribunal et cherche à résoudre plus rapidement les litiges.  Au lieu d’un juge ou d’un jury, l’affaire sera tranchée par un arbitre neutre qui a la capacité d’accorder les mêmes dommages et intérêts et dédommagements qu’un tribunal. Si toute disposition de cet accord d’arbitrage s’avère inapplicable, la disposition inapplicable sera séparée, et les autres conditions d’arbitrage seront appliquées. 

C. Procédures d’arbitrage.

La Loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition sur la résolution des litiges. L’arbitrage sera initié par l’intermédiaire de JAMS.  Tout litige, controverse, ou demande résultant de ou en lien avec les présentes Conditions sera soumis à et finalement tranché par arbitrage conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, devant un arbitre.  En cas de conflit entre les Règles de JAMS et les règles stipulées dans les présentes Conditions, les règles stipulées dans les présentes Conditions prévaudront. Les Règles de JAMS ainsi que les instructions sur la manière d’intenter un arbitrage sont disponibles auprès de JAMS à l’adresse http://www.jamsadr.com ou au 1-800-352-5267.  Pour intenter un arbitrage, vous ou CCI devez procéder comme suit :

(1)    Rédiger une demande d’Arbitrage. La demande doit inclure une description de la Demande et le montant des dommages et intérêt dont on cherche le recouvrement. Vous pouvez trouver une copie d’une demande d’Arbitrage à l’adresse www.jamsadr.com. 

(2)    Envoyer trois copies de la demande d’Arbitrage, accompagnées des droits d’enregistrement, à : JAMS à votre bureau JAMS local ou à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, CA 94111, États-Unis.

(3)    Envoyer une copie de la demande d’Arbitrage à l’autre partie.

L’arbitrage aux termes du présent accord sera mené aux États-Unis à Washington, DC conformément au droit du Tennessee, sans tenir compte de ses dispositions sur le conflit de droit. L’arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages et intérêts et dédommagements qu’un tribunal (y compris une mesure injonctive). Tout jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent.  Le paiement de tous les frais d’enregistrement, administratifs et d’arbitre sera régi par les Règles de JAMS. Si le déplacement à Washington, DC présente des difficultés, vous pouvez participer à l’arbitrage par téléphone ou par l’envoi d’un document, dans la plus large mesure possible autorisée par l’arbitre. Chaque partie supportera ses propres coûts d’arbitrage à moins que l’arbitre ne demande que l’encours de ces coûts représenterait un fardeau illégitime et dans ce cas, nous paierons votre part des frais administratifs d’arbitrage (mais non vos frais d’avocat). 

8. Droit applicable.

En utilisant le Site Web, vous convenez que la Federal Arbitration Act, la loi fédérale applicable, et les lois de l’état du Tennessee, sans tenir compte des principes du conflit de droits, régiront les présentes Conditions ainsi que tout litige de toute sorte susceptible de survenir entre vous et CCI. En toute circonstance, lorsque l’Accord d’arbitrer les litiges autorise les parties à agir en justice, les présentes Conditions seront régies par et interprétées conformément aux lois de l’état du Tennessee, à l’exclusion de ses règles de conflit de droit. Vous acceptez et convenez de plus expressément de vous soumettre à la juridiction exclusive d’un tribunal compétent situé à Memphis, dans le Tennessee.

9. Exclusion de déclarations et garanties.

LE SITE WEB VOUS EST FOURNI « TEL QUEL ».  CELA SIGNIFIE QUE CCI, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, OU AGENTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE CCI ») REJETTENT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES CONCERNANT LE CONTENU OU LES AUTRES SERVICES DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, COMPRENANT sans s’y limiter, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, NON VIOLATION, QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN OBJET PARTICULIER, JOUISSANCE PAISIBLE, ET ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE. 

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT LÉGALES DANS CHAQUE JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS ACCÉDEZ À OU UTILISEZ LE SITE WEB. 

DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LA LOI PEUT NE PAS NOUS AUTORISER À REJETER OU EXCLURE LES GARANTIES.  DANS CES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION DE GARANTIE CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

10. Limitations de notre responsabilité.

DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PARTIES DE CCI NE SERONT EN AUCUN CAS REDEVABLES DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS ou préjudice de toute nature, RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB.  POUR RÉITÉRER, LES PARTIES DE CCI NE SONT PAS REDEVABLES DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME, OU MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, UTILISATION, ACTIVITÉ OU GOODWILL.   DE PLUS, LES PARTIES DE CCI NE SONT PAS RESPONSABLES MÊME SI UNE PARTIE DE CCI OU SI NOTRE REPRÉSENTANT AGRÉÉ A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

LES LIMITATIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION, S’APPLIQUERONT, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QUE LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ALLÉGUÉS SOIENT BASÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’INDEMNISATION, CIVILE, RESPONSABILITÉ STRICTE, UN STATUT, OU TOUT AUTRE THÉORIE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ.   

DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LA LOI NE NOUS AUTORISE PAS À LIMITER OU EXCLURE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS « ACCESSOIRES » OU « CONSÉCUTIFS ».  DANS CES JURIDICTIONS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER ET VOUS POUVEZ EFFECTIVEMENT AVOIR LE DROIT DE RECOUVRER CES TYPES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. MAIS EN TOUTE HYPOTHÈSE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTES LES PERTES, DOMMAGES, PRÉJUDICES ET DEMANDES DE TOUTE NATURE (QUE LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SOIENT DEMANDÉS AUX TERMES D’UN CONTRAT, OU QU’ILS SOIENT ALLÉGUÉS ÊTRE CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE OU AUTRE CONDUITE ILLÉGALE, OU QU’ILS SOIENT DEMANDÉS POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU REVENUS ANTICIPÉS OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE, OU QU’ILS SOIENT DEMANDÉS AUX TERMES DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT) NE SERA PAS SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACCÉDER À NOTRE SITE WEB.

11. Indemnisation.

Vous convenez de défendre, indemniser et tenir CCI hors de cause contre toutes les réclamations, responsabilités, demandes et dommages et intérêts de tout type et nature, connus et inconnus (comprenant les frais et coûts raisonnables d’avocat) résultant de (i) votre violation des présentes Conditions ou de l’une quelconque de vos déclarations stipulées ci-dessus ; (ii) vos Envois ; ou (iii) votre violation des droits de tout tiers.

12. Mises à jour des Conditions.

CCI peut modifier les présentes Conditions ainsi que l’accord qu’elles créent, à tout moment, en mettant simplement à jour cette publication et sans vous en informer. 

13. Dispositions générales.

A. Survie.
Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation de votre utilisation du Site Web survivront.
B. Séparabilité.
Si toute disposition des présentes Conditions s’avère illégale, nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. 
C. Accord complet.
Les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord concernant toutes les questions qui ont été évoquées dans les précédents paragraphes.  
D. Problèmes internationaux.
CCI contrôle et exploite le Site Web depuis les États-Unis, et CCI ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu de ce Site Web est approprié pour les pays en dehors des États-Unis. Si vous utilisez ce Site Web depuis un autre pays, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales applicables.
Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente internationale des marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions ou à la vente des marchandises réalisée à la suite de votre utilisation du Site Web.  Les logiciels en lien avec ou mis à disposition par le Site Web peuvent être soumis aux contrôles d’exportation des États-Unis, et excepté tel qu’autorisé par la législation, vous convenez et garantissez ne pas exporter ou réexporter les logiciels vers tout pays, ou toute personne, entité ou utilisateur final soumis aux contrôles ou sanctions des États-Unis sur les exportations.
E. Enquêtes ; Coopération avec les Autorités policières.
CCI se réserve le droit d’enquêter sur et de poursuivre toute violation présumée des présentes Conditions ou du Site Web.  CCI peut divulguer toute information, selon ce qui est nécessaire afin de satisfaire toute loi, réglementation, procédure légale ou demande du gouvernement.
F. Droits du consommateur en Californie et Notifications.
Les résidents de Californie sont habilités à recevoir les informations spécifiques suivantes sur les droits des consommateurs : vous pouvez contacter par courrier l’Unité d’assistance aux réclamations de la Division des Services aux consommateurs du Département de protection des consommateurs : 400 R St., Suite 1080, Sacramento, Californie, 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254.  Leur site Web est situé à l’adresse : http://www.dca.ca.gov.
G. Déclaration de non-discrimination.
Le département américain de l’Agriculture interdit la discrimination dans tous ses programmes et activités sur la base de la race, de la couleur, de l’origine nationale, du sexe, de la religion, de l’âge, d’une invalidité, des convictions politiques, de l’orientation sexuelle ou du statut marital, familial ou parental.